Mutation et changement de sdis
Les informations essentielles à connaître si vous prévoyez de changer de département.
Sapeur-pompier professionnel - quelles démarches accomplir pour une mutation?
Les règles générales concernant les mutations sont fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositions sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels (articles 51, 52 et 54).
Suite à leur recrutement par un SDIS, les sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à une obligation de servir, conformément aux dispositions fixées par leurs statuts particuliers (SPP 2ème classe, article 7-1 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ; lieutenant, article 10 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001). Les principes généraux de cette obligation de servir sont les suivants :
Bénéficiaire de l'obligation : le Service Départemental d'Incendie et de Secours qui a recruté et pris en charge la formation initiale.
Durée : trois fois la durée de la formation initiale.
Date de départ de la durée de l'obligation : date de la titularisation.
Effets de l'obligation : le sapeur-pompier professionnel ne peut changer d' autorité territoriale d'emploi (de Service Départemental d'Incendie et de Secours) après avoir suivi la FIA qu'au terme de la durée de cette obligation.
Exception : une nomination, après la FIA, dans un autre Service Départemental d'Incendie et de Secours est néanmoins possible à la condition que le Service Départemental d'Incendie et de Secours d'accueil rembourse à l'établissement public d'origine, au prorata du temps de service restant à effectuer, certains coûts (rémunération versée pendant la scolarité, charges sociales et le coût de la scolarité). Dans ces conditions, il peut être procédé à une mutation à n'importe quel moment.
Néanmoins, au cours de la FIA, après la FIA ou au cours de l'année de stage, les SDIS sont très réticents à engager une mutation (il faudra rembourser un certain montants, compléter la formation le cas échéant mais surtout se pose le problème de l'appréciation du sapeur qui reposera sur des éléments et avis extérieurs etc ). Aussi, dans la pratique, les mutations n'interviennent généralement qu'après la titularisation.
Pour obtenir une mutation, il vous faut donc chercher un poste vacant au sein d’un autre SDIS et adresser votre candidature (lettre de motivation et CV).